LE MONDE | 30.06.2014 à 11h02 • Mis à jour le 30.06.2014 à 19h10 | Par Patrick Roger
L'examen du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS), a commencé lundi 30 juin à l'Assemblée nationale. Le débat autour des amendements devrait durer jusqu'à mercredi. Le vote sur l'ensemble du texte aura lieu mardi 8 juillet.
QU'EST-CE QUE LE PLFRSS ?
Ce texte constitue en fait le second volet du projet de loi de finances rectificative (PLFR) dont la discussion s'est achevée jeudi 26 juin et qui doit être voté mardi. Ces deux textes budgétaires s'articulent pour former la première étape de mise en oeuvre du pacte de responsabilité et de solidarité. Bien que l'objet soit le même, il nécessite cependant deux textes séparés, l'un portant sur le budget de l'Etat et le second sur celui de la Sécurité sociale. Ce deuxième texte comprend principalement une nouvelle série de mesures en faveur des entreprises.
QUE CONTIENT LE TEXTE DANS LE DÉTAIL ?
- Réduction des cotisations sociales patronales : le texte prévoit une réduction dégressive des cotisations sociales patronales sur les salaires situés entre 1 et 1,6 smic. Cette réduction prendra effet à partir du 1er janvier 2015. Il instaure un taux réduit de cotisations d'allocations familiales – acquittées par les employeurs – de 3,45 % (au lieu de 5,25 %) pour les salaires entre 1 et 1,6 smic. Enfin, les cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles…) sont réduites pour les revenus compris entre 1 et 3,8 smic, sous la forme d'une réduction forfaitaire de 3,1 points jusqu'à 3 smic qui devient dégressive jusqu'à 3,8 smic.
Coût des mesures : elles représentent un coût évalué à 5,4 milliards d'euros en 2015, pour un nombre d'emploi créés estimé à 30 000, selon les projections du ministère des finances. Un chiffre qui paraît dérisoire au regard du coût des dispositions.
- Suppression de la C3S : Le projet de loi engage la première étape de suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S). La C3S, d'un taux de 0,16 % du chiffre d'affaires, contribue au financement du régime de protection sociale des travailleurs indépendants et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle est acquittée par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 760 000 euros. L'abattement d'assiette, à hauteur de 3,25 millions d'euros de chiffre d'affaires, prévu dans le PLFRSS permettra à plus de la moitié des 200 000 entreprises assujetties d'en être exclues.
Coût de la mesure : il est estimé à 1 milliard d'euros. La suppression de la C3S doit se poursuivre jusqu'à extinction totale en 2017, soit une perte de recettes de 5,6 milliards d'euros.
- Réduction des cotisations salariales : Côté ménages, le projet instaure une réduction des cotisations sociales salariales de 3 % au niveau du smic, dégressive jusqu'à 1,3 smic pour les salariés du privé. Un mécanisme similaire est prévu dans la fonction publique, pour un taux maximal de 2 %, dégressif jusqu'à 1,5 smic. Pour un salarié au smic, le gain net est de 520 euros par an
Coût de la mesure : Cette mesure concernera 5,2 millions de salariés du privé et 2,2 millions de fonctionnaires, pour un coût global de 2,5 milliards d'euros.
- Gel des pensions de retraite : Le PLFRSS prévoit enfin le gel des pensions de retraite d'un montant supérieur à 1 200 euros brut (8 millions de personnes concernées). L'allocation de logement familial (ALF), qui devait être revalorisée le 1er octobre, ne le sera pas. A moins que les parlementaires ne reviennent sur cette disposition.
Economie réalisée : Elle devrait être de 220 millions d'euros en 2014, 1 milliard en année pleine.
