Le Conseil Constitutionnel a choisi de valider l’essentiel du projet de réforme des retraites porté par Emmanuel Macron et Élisabeth Borne.

Au-delà de la déception et de l'inquiétude, c'est bel et bien la colère qui m'anime depuis hier soir. Car au-delà du caractère profondément anti-social de ce texte, l’exécutif – avec l’aide de la majorité sénatoriale – avait accumulé les procédures constitutionnelles et réglementaires visant à tordre le bras des parlementaires en dévoyant l’esprit de notre démocratie républicaine : la validation de cette méthode anti-démocratique crée donc un précédent dangereux qui va concentrer plus que jamais auparavant tous les pouvoirs entre les mains de l’exécutif en abaissant plus encore le Parlement et donc la souveraineté populaire. Avec cette validation, l’exécutif peut se passer peu ou prou du Parlement et faire passer toute grande réforme sociale par le biais d’un PLFRSS qui impose des contraintes insupportables sur les parlementaires.

Le Parlement est plus que jamais abaissé et tous les pouvoirs sont de fait concentrés entre les mains du président de la République : c'est tout simplement inacceptable ! C’est la nature du régime qui peut s’en trouver modifiée et c’est sans doute l’ouverture d’une crise politique importante et durable dont notre pays se serait bien passé. En effet, les Français, rassemblés derrière l’unité sans faille de l’intersyndicale, ont exprimé clairement leur rejet de ce projet injuste, cruel et inutile : 70 % d’entre eux s’y opposent dont 90 % des salariés ! Le mépris que représente le fait d’ignorer un mouvement social massif et soutenu par nos concitoyens, alors même que l’exécutif ne disposait pas de majorité parlementaire pour adopter son texte, ne peut qu’être source de défiance durable.

Enfin, la promulgation du texte dans la nuit de vendredi à samedi est une provocation consciente supplémentaire d'un homme qui est toujours dans la posture de brutaliser nos concitoyens. Emmanuel Macron a visiblement décidé de mettre de l’huile sur le feu. Il n’y en avait pas besoin : c’est un pays et un peuple profondément en colère qui vont désormais s’exprimer face aux apprentis sorciers.

Notre démocratie républicaine pourrait connaître un moyen terme un grave accident électoral dont les apprentis sorciers qui nous gouvernent seront les seuls responsables.

Malheureusement, le Conseil Constitutionnel a également invalidé la première demande qui lui a été transmise de Référendum d’Initiative Partagée (RIP) sur le report de l’âge légal de la Retraite à 64 ans : des incertitudes juridiques planaient effectivement sur la rédaction de cette première demande. Nous espérons vivement que la seconde demande de RIP sera, elle, validée.
Car c’est la dernière occasion pour maintenir la confiance entre nos Concitoyens et la sincérité démocratique de nos institutions. Si cette seconde demande est validée, nous sommes confiants dans la possibilité de recueillir et même de dépasser les 4,7 millions de signatures d’électrices et d’électeurs pour demander au Parlement et à l’exécutif de convoquer le référendum.

Sans attendre la future décision du Conseil Constitutionnel, avec mon parti, la Gauche Républicaine & Socialiste, j'appelle donc à nouveau à la création de Comités locaux (départementaux) citoyens pour RIP sur les retraites, associant syndicats, partis politiques, associations et collectifs citoyens. Avec des parlementaires et des citoyens mobilisés, nous pouvons redonner la parole au peuple pour le faire décider et gagner.
Je réaffirme enfin notre confiance dans l’intersyndicale pour trouver les moyens adaptés à prolonger la mobilisation sociale.
TOUS ENSEMBLE NOUS POUVONS ENCORE EMPÊCHER LE REPORT DE L’ÂGE DE LA RETRAITE À 64 ANS.

Frédéric FARAVEL
Conseiller municipal et communautaire GRS de Bezons
Président de "Vivons Bezons, le groupe des élus communistes, socialistes & républicains"
Animateur national du pôle Idées, formation, riposte de la Gauche Républicaine et Socialiste

J'ai commis ce petit texte d'analyse à la demande de la Gauche Républicaine et Socialiste pour comprendre les résultats de l'élection qui présidait dimanche 27 septembre 2020 au renouvellement de la moitié "série 2" du Sénat et leurs conséquences sur la Haute Assemblée.

Bonne lecture,
Frédéric Faravel

Gérard Larcher, président du Sénat et troisième personnage de l'État, pouvait dormir tranquille depuis quelques semaines. Lui qui avait repris la présidence de la Haute Assemblée en octobre 2014 sera vraisemblablement réélu au « Plateau » sans aucune difficulté dans quelques jours pour trois années supplémentaires.

En effet, les 87 000 membres du collège électoral appelés à désigner les 172 sénatrices et sénateurs de la série 2¹ sont à 95% des délégués des conseils municipaux. Ces élections sénatoriales étant les premières depuis les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020 – et rien n'ayant bousculé les équilibres politiques depuis –, il était logique que les résultats d'hier proposent un résultat assez fidèle à l'équilibre des forces issus des élections municipales.

(1) Le Sénat compte 348 parlementaires ; la chambre haute est renouvelée par moitié tous les trois ans. La circonscription électorale est le département. Le collège électoral se compose des députés et sénateurs de la circonscription, des conseillers régionaux de la section départementale correspondant au département, des conseillers départementaux et des délégués des conseils municipaux, ces derniers représentant 95 % des électeurs des sénateurs. La série 1 (en gris sur la carte) a été élue le 24 septembre 2017. La série 2 (qui comporte les départements colorés) concernait 172 parlementaires. Dans les départements comptant 3 sièges sénatoriaux ou plus, le mode de scrutin est proportionnel (en bleu sur la carte) ; dans les autres le mode de scrutin est majoritaire, uninominal à deux tours (en violet ou magenta sur la carte). Les sièges de 6 des 12 sénateurs représentant les Français établis hors de France et élus par un collège spécifique composé des députés et des sénateurs représentant les Français établis hors de France, des conseillers consulaires et des délégués consulaires, feront ultérieurement l’objet d’une élection complémentaire.

Or cet équilibre – contrairement au récit né de l'emballement médiatique sur le second tour des élections municipales – n'a pas réellement évolué entre 2014 et 2020 : dans les communes de plus de 9 000 habitants, la droite continue de diriger 65% des villes, ce qui explique la reconquête du Sénat par la droite en 2014 et son maintien logique jusqu'ici.

Ainsi au dernier pointage, le groupe « Les Républicains » passerait de 143 à 153 sénatrices et sénateurs ; le groupe « Union Centriste », composé en grande majorité de parlementaires membres de l'UDI, passerait de 51 à 47 sénatrices et sénateurs.

C'est par ailleurs au centre de l'hémicycle sénatorial que les évolutions semblent les plus importantes, malgré la faible taille des groupes :

⭕️le groupe « Les Indépendants » (droite Macron-compatible), dirigé par le très caricatural anti-communiste Claude Malhuret (Allier), passerait de 14 à 10 sièges ;

⭕️le groupe de La République en Marche, qui renouvelait 10 sièges, perd logiquement des plumes (mais en limitant la casse) en passant de 23 à 19 parlementaires. Ce résultat est à la fois la marque de son manque d'implantation locale – LREM étant un parti hors sol et créé de toutes pièces pour l'élection d'Emmanuel Macron (et sa future candidature à l'élection présidentielle). Il n'était composé sur la série 2 que de transfuges d'autres partis politiques, présents dès l'origine de « l'aventure macroniste » (pour la partie « gauche ») ou recrutés plus tard pour le gouvernement (pour la partie « droite ») : les « grands électeurs » de gauche ont parfois sanctionné des élus dont ils n'approuvaient pas le ralliement à Emmanuel Macron et qui n'avaient pas d'élus locaux LREM pour les soutenir ; certains « grands électeurs » de droite ont sans doute fait pareil. Si LREM limite donc la casse, c'est grâce à la personnalité de certains de ses candidats, comme François Patriat en Côte-d'Or (président du groupe LREM), ou Jean-Baptiste Lemoyne dans l'Yonne et Sébastien Lecornu dans l'Eure, qui diposaient chacun d'une implantation ancienne, de réseaux locaux et d'une aura dépassant les clivages politiques dans des territoires en partie ruraux ;

⭕️c'est le plus ancien groupe du Sénat, le RDSE (Rassemblement Démocratique et Social Européen), ancienne émanation du vieux Parti radical puis du PRG, qui a passé une très mauvaise soirée. Depuis septembre 2017, il était composé à la fois de Radicaux de droite qui avaient quitté le groupe « Union Centriste », des Radicaux de gauche et de quelques élus en délicatesse avec leurs groupes originels (Henri Cabanel ou Éric Jeansannetas) ou sentant le souffre (Jean-Noël Guérini). Le tout dans une ambiance majoritairement Macron-compatible. 13 de ses 23 parlementaires étaient renouvelables mettant le groupe sous la menace d'une disparition en cas de départs de transfuges. Au regard des résultats d'hier soir, il resterait 12 sénateurs RDSE ; il semblerait que la fusion entre radicaux de droite et de gauche ait finalement beaucoup coûté au groupe. Des pièces importantes du dispositif radical, comme Jean-Marc Gabouty, vice président du Sénat (Mouvement radical, Haute-Vienne), ou François Laborde (PRG, Haute-Garonne), ont ainsi mordu la poussière. Certains se maintiennent grâce à leurs réseaux locaux (Jean-Noël Guérini, Bouches-du-Rhône) ou un ancrage à gauche et de terrain (Henri Cabanel, ex PS dans l'Hérault qui résiste à la volonté de la fédération socialiste locale de l'éjecter). D'une certaine manière, la Macron-compatibilité du RDSE l'a porté au bord de la catastrophe.

La photographie de la partie gauche de l'hémicycle est plus floue.

Globalement la gauche sénatoriale passe de 87 sièges à 94 sièges. C'est en tout cas le principal axe de communication développé depuis hier soir par le groupe « socialiste & républicain » pour masquer de nombreuses déconvenues (il renouvelait 35 sièges) : ce groupe passerait ainsi de 71 à 65 sièges (trois divers gauche pourraient compléter mais ils seront aussi sûrement fortement sollicités par le RDSE).

L'explication de cette chute relative du second groupe de la Haute Assemblée tient à plusieurs éléments :

⭕️la montée du nombre d'élus locaux écologistes dans quelques villes en nombre limitées (nous y reviendrons) ;

⭕️des choix stratégiques et de candidats parfois mal avisés. Exemple : alors que le PS avait dans le Finistère enregistré un bon cru lors des élections municipales (conservant Brest et regagnant Morlaix et Quimper), il n'a pas transformé l'essai, perdant un siège de sénatrice. Le choix des candidats et la présence de Jean-Jacques Urvoas en délicatesse avec la justice explique sûrement cette défaite, alors que le PS pouvait espérer emporter trois sièges ;

⭕️l'insuffisante mise en œuvre locale de la stratégie d'union claironnée nationalement (dans le Doubs, en Haute-Saône, dans le Cher, en Côte-d'Or, dans le Gard ou en Seine-Maritime).

Le groupe CRCE (composé de 12 PCF, 2 GRS, 2 écologistes) n'était concerné que par 3 circonscriptions. Céline Brulin a été réélue en Seine-Maritime ; Gérard Lahellec a été élu dans les Côtes-d'Armor, succédant à Christine Prunaud ; Pierre-Yves Collombat (GRS) ne se représentait pas dans le Var, la défaite et division de la gauche empêchant toute succession à gauche. Jérémy Bacchi (34 ans) conduisait la liste de gauche dans les Bouches-du-Rhône, l'union de la gauche obtenant ainsi trois des huit sièges (PCF, PS, EELV). Enfin, Marie-Claude Varaillas a été élue au second tour en Dordogne. Ainsi le PCF renforce sa représentation au Sénat, compensant presque au sein du groupe CRCE la fin du mandat de P.-Y. Collombat et le départ annoncé des deux sénateurs écologistes vers un nouveau groupe. Le CRCE ne peut sincèrement regarder qu'avec amertume cette fuite des deux écologistes vers d'autres cieux, alors que le groupe a été pendant 3 ans bien plus que d'autres la voix de l'écologie au Sénat.

La principale nouveauté qui pourrait émerger des élections sénatoriales du 27 septembre 2020 serait donc la recréation d'un groupe écologiste, qui avait existé entre 2011 et 2016-2017. Cinq sénateurs non soumis à renouvellement étaient partant pour entrer dans un groupe écologiste si les résultats d'hier le permettaient : les deux écologistes du groupe RDSE – Ronan Dantec, Loire-Atlantique, et Joël Labbé, Morbihan –, les deux élus écologistes du groupe CRCE – Esther Benbassa, Paris, et Guillaume Gontard, Isère (mais élu sur une liste initiée par le PCF) – et enfin Sophie Taillé-Polian, sénatrice Génération•s du Val-de-Marne (mais élue PS sur une liste d'union conduite par le PCF). Dans la foulée des gains écologistes en alliance ou en autonomie dans quelques métropoles, six écologistes ont été élus hier (un siège dans le Bas-Rhin dans une liste soutenue par le PS ; un siège en Ille-et-Vilaine et un siège en Gironde dans des listes autonomes ; deux sièges sur trois dans une liste de rassemblement de la gauche dans le Rhône face à une droite extrêmement divisée ; et la 3^ème place dans les Bouches-du-Rhône sur la liste de rassemblement de la gauche). À noter que la division de la gauche et l'abstention de fait des élus écologistes a empêché dans le Doubs l'élection comme sénatrice à quelques voix près de Barbara Romagnan (Génération•s) qui aurait sans doute rejoint le groupe écologiste, puisque son parti et EELV sont en phase de rapprochement intensif. À noter également : emporter une grande ville comme Poitiers avec une liste autonome ne permet pas ensuite d'affronter une élection sénatoriale à l'échelle de la Vienne, quand EELV est absent de tout le reste du territoire et incapable de nouer des alliances. Enfin, le sénateur régionaliste nouvellement élu, Paul Toussaint Parigi, de Haute-Corse pourrait également s'affilier à ce groupe.

Ce sera donc, s'il voit le jour, un groupe écologiste très divers, avec des ambitions internes acérées, où pourrait se reproduire ce qu'avait connu le précédent groupe, à savoir une vie politique très agitée menaçant régulièrement son existence même.

C'est donc un peu d'évolution pour énormément de stabilité. Gérard Larcher sera réélu président pour trois ans, même si certains dans son camp piaffent d'impatience pour lui succéder en 2023. Il a tôt fait d'annoncer que le Sénat sera comme depuis 2017 le contre-pouvoir. Contre-pouvoir qui s'est illustré par plusieurs et nécessaires commissions d'enquête (Benalla, privatisation des autoroutes, Lubrizol, crise sanitaire, pollution industrielle des sols) et en empêchant la réalisation de la réforme constitutionnelle voulue par le Président de la République pour abaisser le Parlement, alors que les gouvernement Macron avait fait preuve d'une surdité absolue à l'égard des Français, des corps intermédiaires et des élus locaux.

La question pour nous n'est pas que le Sénat reste dans une forme de contre-pouvoir poli, parfois un peu plus tendu, entre droite libérale et droite conservatrice. Le Sénat, s'il est par sa définition même une chambre de travail et de modération relative par rapport aux basculements parfois brutaux de l'Assemblée nationale, ne peut rester une chambre où l'alternance politique est structurellement impossible, où la voix des catégories sociales les plus défavorisées ne peut s'exprimer, où la vie quotidienne réelle des Français est parfois étouffée par le velours des moquettes et des rideaux.

Le mode de scrutin (sur 172 parlementaires, 113 seulement étaient élus hier à la proportionnelle) et la sur-représentation des départements ruraux favorisent mécaniquement l'élection de sénateurs conservateurs. La réforme souhaitée par Emmanuel Macron aurait, en diminuant le nombre de parlementaires, d'ailleurs aggravé cette logique tout en diminuant massivement la capacité de femmes à être élues dans la haute assemblée. La gauche peut décider de continuer à se lamenter en taxant le Sénat d'anomalie démocratique, mais la réalité est que le Sénat a montré dans les trois dernières années malgré son orientation politique une capacité forte à équilibrer le débat et le travail parlementaire et à protéger fortement nos libertés individuelles et collectives. La gauche doit donc dans les années qui viennent agir sur trois fronts :

⭕️en finir avec les pudeurs qui amènent certains de ses membres à considérer qu'ils n'arrivent à être élus qu'à condition d'être accommodant avec la droite, le scrutin d'hier démontre le contraire ;

⭕️trouver le chemin du rassemblement pour éviter de perdre bêtement des sièges et surtout pour en conquérir de nouveaux ;

⭕️promouvoir une réforme du mode de scrutin (en augmentant la part des communes de plus de 9 000 habitants dans le collèges électoral) et un rééquilibrage au profit des départements urbains et rurbains.

Le choc de l'Affaire Cahuzac est terrible.

Si les Français estiment selon un récent sondage BVA que le gouvernement a plutôt bien géré la crise, il faut y voir un avis désabusé sur le thème "vue la situation détériorée, ça aurait pu être pire...". En effet, parallèlement la côte de popularité de l'exécutif continue de s'effondrer (sans même tenir compte de "l'affaire"), et les Français continuent de perdre confiance dans leurs institutions et dans leurs élus, considérant que la grande majorité d'entre eux sont corrompus (ce qui n'est évidemment pas le cas).

Il y a donc urgence à réagir sans opposer nos combats économiques et sociaux et nos combats démocratiques, indissociables, lorsqu'on est socialiste.

Regardons les choses froidement - dans la période, ça changera. La droite - pas plus recommandable pourtant - exige un remaniement, une partie des parlementaires de gauche suggèrent que ce remaniement permettrait de gagner du temps devant l'opinion. Mais, à quoi bon remanier, si c'est pour continuer à mener une politique économique et sociale, sans plus d'inflexion. On voit bien, on sait, que le Président de la République n'a pour le moment pas l'intention de changer de cap. Le discrédit total de Jérôme Cahuzac ne peut évidemment suffire à faire tomber une politique de "rigueur de gauche" ; il la menait avec conviction mais en répondant à la commande de ses tutelles élyséenne et gouvernementales. Notre combat pour exiger le "tournant de la relance", impérieux et nécessaire, ne doit pas faiblir, il faut continuer sur ce chemin difficile à construire des convergences pour patiemment convaincre de la nécessité politique et vitale de ce tournant. Mais, si le plus tôt le mieux, et si possible dès avant les prochaines élections locales (qui s'annoncent difficiles et qui si elles se confirmaient être une sanction pour la majorité actuelle réduirait évidemment les marges de manœuvre de cette majorité et donc les capacités à opérer ce nécessaire tournant), reconnaissons le ce n'est pas demain matin que nous l'obtiendrons.

Poursuivons nos combats urgents concernant la transposition de l'Accord National Interprofessionnel sur la flexibilisation de l'emploi dans la loi, concernant l'encadrement/interdiction des licenciements "profitabilité", concernant la réorientation de la construction européenne, etc.

Si le chemin est long et difficile sur les questions économiques et sociales, il n'en reste pas moins que les Français attendent de nous des actes forts qui permettent de consolider la démocratie française. Dans ce contexte, il convient de préciser que je confonds pas le combat pour la VI^ème République et une véritable démocratie parlementaire avec des outrances verbales qui conduisent à mettre l'ensemble des élus et du personnel politique dans le même panier des corrompus et des connivents en appelant à un "coup de balais" parfaitement populiste.

Emmanuel Maurel, Jérôme Guedj, Paul Quilès, Marie-Noëlle Lienemann,  responsables nationaux du courant  “Maintenant la Gauche”, devant la gravité de la situation,  ont appelé à l’organisation d’un référendum sur la moralisation de la vie publique et a des changements institutionnels importants. Ils apportent leur soutien à la déclaration du premier secrétaire du PS Harlem Désir.

Ils soulignent que le  passage par voie référendaire  exige des dispositions très fortes pour modifier, réellement  en profondeur les pratiques politiques et la vie démocratique comme :

• Le mandat parlementaire unique ;
• L’interdiction et la sanction des conflits d’intérêt ;
• La garantie absolue de l’indépendance de la justice ;
• La lutte implacable contre la fraude et l’évasion fiscale.

J'y ajouterai également pour ma part avec Paul Quilès l’acceptation de la nomination des principaux ministres par une commission composée de parlementaires et de magistrats, ainsi que le mandat à donner au Président de la République pour exiger la fin des "Paradis fiscaux" en Europe (Chypre, Luxembourg, Autriche, îles anglo-normandes, etc.).

S’agissant d’un enjeu démocratique majeur, c’est l’ensemble  des forces républicaines qui doit prendre part à l’élaboration des changements nécessaires et soumis au vote des Français. Dans ce cadre, et ayant toujours été opposé à un retournement d'alliance politique qui viendrait à remplacer le Front de Gauche par certains centristes, je ne comprends pas que Pascal Durand, secrétaire national d'Europe Ecologie Les Verts, ait limité son appel pour des propositions communes sur la moralisation de la vie politique à la gauche, aux écologistes et au MODEM. Au regard de la gravité de la situation, qui dépasse les différences de politiques économiques, sociales et européennes, j'ai pu entendre chez quelques rares élus UMP (Bruno Lemaire ou Laurent Wauquiez, qui se distinguent ici des déclarations indécentes de Jean-François Copé, François Fillon, Nathalie Kosciusko-Morizet et Valérie Pécresse) faire des propositions sérieuses et intéressantes.

On sait que toutes ces propositions risquent d'être bloqués par un parlement frileux et incertain (surtout sur le cumul des mandats et le contrôle du patrimoine des élus - sur ce sujet même le tribun Mélenchon est contre... les coups de balais ont leurs limites, hein...) et qu'il est des périodes qui nécessitent parfois de recourir directement au peuple, notamment quand la crédibilité des institutions - à tort ou à raison - semble être en jeu.

Ceux qui expliquent que le référendum régional alsacien plaide contre l'appel à l'intelligence populaire, et qui oublient que nous avions réclamé le référendum sur le TCE, le traité de Lisbonne et le TSCG, devraient ne pas insulter les motivations des électeurs alsaciens. L'UMP alsacienne reproche à la gauche son échec, mettant sur le compte de l'affaire Cahuzac le rejet de son projet mal ficelé et qui mettait en question l'égalité des territoires dans la République. Les ressors internes alsaciens - y compris l'usure de l'UMP locale - du rejet du projet de fusion des collectivités étaient bel et bien présents, ne confondons pas les sujets pour tenter de justifier nos conservatismes.

Le peuple attend. La réforme démocratique est indissociable de la transformation sociale. Dans la période, elle doit la précéder et être un élément de plus dans le rapport de force que nous construisons en faveur d'une nouvelle politique.

Frédéric FARAVEL

I- économie générale de l'avant projet :

Le projet est présenté comme l'élément de rupture de la présidence sarkozienne avec les notabilités territoriales conservatrices. La campagne de communication qui a déjà commencé s'appuie sur deux axes démagogiques et populistes :

• la réduction du nombre de collectivités qui rationaliserait le fonctionnement administratif du pays et réduirait les dépenses publiques dispendieusement gérées par le collectivités de gauche ;

• la réduction du nombre d'élus qui contribuerait également à la baisse des dépenses publiques et restreindrait la logique de professionnalisation de la vie politique.

Dans les deux cas, c'est évidemment la gauche qui est visée, à contre-pied au regard des obligations financières qui s'imposent aux collectivités et non à l'État.

On pourra constater que ce projet est loin des effets d'annonce et ne vise effectivement qu'à déstabiliser la gauche et à la décrédibiliser un peu plus dans l'opinion à la veille d'une campagne électorale cruciale pour elle à plus d'un titre. Mais surtout il n'est en aucun cas la grande rupture promise, à bien des égards il n'avance pas fondamentalement par rapport à des débats qui ont déjà eu lieu, laisse bien des questions sans réponse et se trouve même quelques fois en retrait par rapport au Rapport de la commission Balladur.

Ce projet, qui vise à confondre régions et départements, couplé à une réforme de la fiscalité locale menottant les deux, conduirait, s'il était mis en œuvre, à l'affaiblissement des régions, sans renforcer évidemment pour autant les conseils généraux.

Affaiblissement des collectivités locales et, dans la foulée, recentralisation des pouvoirs. Ce projet est dangereux. Il remet en cause des acquis de 25 ans de décentralisation au moment même où la préférence va aux régions pour construire notre devenir. Ce qui nous est présenté nous propose un État donneur d'ordre manipulant des collectivités-marionnettes mais qui assumeraient l'essentiel des financements.

II- Une réforme contradictoire avec son propos supposé :

1) La création des conseillers territoriaux :

Comme l'a bien dit Martin Malvy dans sa tribune du Monde, Le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par des "conseillers territoriaux" offrirait cette particularité d'instituer, non pas le cumul des mandats, mais celui des fonctions.

L'argument utilisé maintenant d'une ressemblance avec le scrutin défendu il y a bien longtemps par un ancien collaborateur de Vincent Auriol est d'autant plus fallacieux qu'Étienne Weill-Raynal n'est jamais parvenu à l'imposer à ses propres amis. Les arrière-pensées partisanes sont transparentes, surtout si, comme cela court dans les antichambres du pouvoir, le scrutin devait être à un tour seulement.

La tradition française étant celle du regroupement de la gauche au 2^nd tour, la droite espère s'offrir les pouvoirs locaux avec 30 à 35 % des voix seulement.

Il n'y aurait plus qu'à modifier le scrutin législatif dans le même sens et la droite s'octroierait un certificat de longévité à bon compte.

Le scrutin territorialisé au niveau de gros cantons, l'assemblage d'élus qui n'en seraient pas responsables, mais dont les motivations seraient d'abord celles de leur propre territoire ne déboucheront jamais sur une véritable approche régionale des politiques à mener.

Les assemblées régionales qui sortiraient d'une telle réforme - attention le mode de scrutin n'est pas décrit dans l'avant-projet de loi - seraient vraisemblablement pléthoriques ; à l'échelle de l'Île-de-France, sans même faire l'addition complète des sièges des conseils généraux on pourrait ainsi atteindre plus de 400 conseillers territoriaux. On peut douter de l'efficacité pratique d'une assemblée régionale dans ces conditions.

2) Intercommunalité,reprise en main du préfet et institutionnalisation du cumul des fonctions :

L'achèvement de la carte intercommunale, sa mise en cohérence et sa nécessaire démocratisation sont des objectifs partagés par l'immense majorité des élus et de leurs organisations représentatives. En l'état actuel du texte cependant, les conditions dans lesquelles l'achèvement de la carte intercommunale est envisagé n'échappent pas à une évidente préoccupation d'affirmation de la prééminence de l'État.

Les pouvoirs dont disposerait le préfet, au détriment de ceux que conserveraient les élus locaux, sont contraires à la libre administration des collectivités locales. Pendant l'année 2012, les conseils municipaux seraient appelés à se prononcer sur le projet de création ou de modification du périmètre de l'intercommunalité les concernant, à la majorité qualifiée. Mais en 2013, si cette majorité n'était pas réunie, le préfet pourrait passer outre le veto démocratique et imposer la version de l'État. A quoi auraient servi, dans ces conditions, les délibérations communales ? Un "oui" volontaire en 2012, un "oui" imposé en 2013.

Par ailleurs autant, le texte met fin à un système de désignation des délégués communautaires dans le EPCI à la carte qui entraînait des disparités importantes d'une intercommunalité à une autre, parfois au détriment de la démocratie. Les délégués communautaires seront identifiés dès le scrutin municipal sur les listes soumises aux électeurs, ce qui introduit une transparence plus grande, mais c'est une proposition ancienne, la plus communément admise d'ailleurs au PS. Cependant à regarder le tableau de l'article 21 (page 14) qui définit les strates démographiques de répartition des délégués communautaires, on peut s'attendre également à des assemblées intercommunales pléthoriques : appliqué à la future agglomération de l'Est-Parisien et à la ville de Pantin, nous atteindrions quelques 257 délégués communautaires¹, dont 37 délégués pantinois sur 43 conseillers municipaux ! Non seulement on peut douter de la maniabilité d'une telle assemblée locale, mais il s'agit ici d'institutionnalisé un cumul des mandats et des indemnités camouflé en cumul des fonctions, belle opération pour une majorité présidentielle qui crie haro sur le conservatisme intéressé des élus socialistes.

L'avant projet de loi ne dit rien cependant de la proposition du Rapport Balladur, fortement soutenue par MM. Mauroy et Vallini, de transformer les EPCI de type Communautés de communes ou d'agglomération en collectivités de plein exercice.

3) Région, Département, mais aussi Métropole, le gouvernement ne tranche pas :

À la demande du président de la République on a déjà noté que l'avant-projet de loi cherche à dépasser le conflit de primauté Région-Département en cantonalisant la Région et en risquant ainsi d'amoindrir la vision stratégique qu'elle avait prise à son compte. À l'échelle inférieure, le Département est lui-même marginalisé - au point qu'on peut se demander quel sera encore son rôle dans les Bouches-du-Rhône, le Nord, le Rhône - par la création des Métropoles (article 22, page 18 et suivantes), sorte de super-Communautés urbaines qui reprendront à leur compte les compétences du Département sur le territoire qu'elles auront à gérer en propre. Le territoire départemental pourrait même être redessinné à l'occasion de la création des Métropoles s'il s'avérait que l'une d'elle soit à cheval sur plusieurs Départements actuels (vraisemblablement envisagé pour la future métropole lyonnaise).

Par ailleurs concernant la répartition des compétences entre collectivités ne fait que conforter la notion de « bloc de compétences », la répartition des compétences et surtout la clause de compétence générale des collectivité étant renvoyée à une autre loi à venir. Ce qui interroge en terme de courage politique et de rupture affichée. Il est vrai que le débat fait rage sur ce sujet à l'intérieur de chaque organisation politique (sauf chez les Verts partisans affirmés de la fin de la clause de compétence générale des collectivités autres que les communes).

Cependant, l'avant projet est catégorique sur l'exigence qui serait faite aux communes ou communautés de plus de 2 000 habitants de financer à 50 % leurs équipements pour pouvoir bénéficier d'une subvention de la région ou du département. Quand on sait que les collectivités locales financent 73 % des investissements publics, on voit ce que cette contrainte pourrait avoir de conséquences sur le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Il faut être singulièrement ignorant pour imaginer qu'une commune ou une communauté de 10 000 habitants pourrait financer à 50 % le centre culturel qu'elle doit dimensionner pour 20 000 ou 30 000, ou même qu'une métropole réalisant un parc des expositions à vocation internationale devrait, pour être accompagnée, consentir à assumer la moitié du coût, alors que son intérêt serait, par définition, départemental et régional. Des milliers de projets échoueraient chaque année si cette proposition devait devenir la règle.

Rien n'est dit par contre de la pratique actuelle de l'État de contraindre les collectivités à participer au financement de projets relevant pleinement de sa responsabilité. Le PS propose de limiter les financements croisés entre collectivités en réservant les co-financements aux collectivités « supra » : l'État ne pourrait obliger les collectivités décentralisées à financer les actions de sa compétence mais une commune pourrait voir son projet financé au mieux par l’intercommunalité, le département, la région, l'État et l’Europe. Le département ne pourrait faire financer ses projets que par la région, l'État et l’Europe.

Rien n'est dit non plus des situations de compétences partagées, car renvoyées à une seconde loi, (10 à 20 % des budgets des régions et des départements) concernent principalement la culture, le sport, les loisirs, le tourisme, ainsi qu’une partie du développement économique et des aides aux communes pour financer leurs équipements. Le PS propose qu'un chef de file soit désigné, principal co-financeur du projet ou des compétences concernées (notion absente de l'avant projet).

4) Les « Communes nouvelles », exemple d'une radicalité sarkozienne molle :

L'avant projet propose de remplacement la procédure de fusion de communes par celui de création de « commune nouvelle ». Il s'agit de fusionner sur demande du conseil communautaire et/ou de tout ou partie des conseils municipaux d'une communauté d'agglomération ou de communes, les collectivités membres de la communauté. Suivrait évidement une validation par un référendum local, nécessitant la majorité des exprimés, représentant au moins 25 % des inscrits.

Mais l'exécutif craint les réactions identitaires, la commune étant un territoire affectif connu des Français, donc il est proposé de maintenir les « communes anciennes » en « territoires », avec des maires de territoires et des conseils de territoire (et donc des conseillers territoriaux), qui sont assimilés à des sortes d'arrondissements sur le modèle PLM (mais sans en reprendre le mode électoral), en charge de programmes d'aménagement de proximité, de l'état civil, de la mise en œuvre de l'obligation scolaire,d'émettre des avis locaux sur les projets de la « commune nouvelle » et des vœux dont celle-ci pourra se saisir.

Tout cela est assez confus et la procédure risque de connaître le même destin que la précédente.

Par contre il aurait été plus subtil d'ouvrir la possibilité aux SAN et anciens SAN, dont l'intégration institutionnelle et territoriale est nettement plus forte pour bien des raisons, de fondre en une seule commune sans création de « territoires » reprenant le finage des vieilles communes. La procédure de fusion aurait été maintenue pour le tout venant, ce qui n'aurait pas changé grand chose.

5) Fusion de Régions et de Départements, démocratie selon les convenances :

L'avant-projet de loi fixe la possibilité de procéder à la fusion de départements ou de régions, mais à la différence de la création de « communes nouvelles » qui débouche obligatoirement sur un référendum local, il n'est envisagé de faire appel aux suffrages des citoyens qu'à la seule condition qu'il existe un désaccord entre les assemblées territoriales concernées.

Par souci de cohérence, il faudrait choisir soit la voie représentative, soit la voie référendaire, mais à l'heure du discours sur l'accroissement de la participation citoyenne, il paraîtrait logique de s'appuyer sur le suffrage des habitants.

Rien n'est dit des procédures qui permettrait à un département de se rattacher à une autre région que celle à laquelle il est aujourd'hui affilié.

6) L'avant-projet fait l'impasse sur la Région-Capitale :

Le texte de l'avant-projet de loi, à la demande expresse du Président de la République, fait l'impasse sur la Région Île-de-France et son organisation territoriale. Le Président affirme vouloir prendre le temps avec les élus d'un débat plus approfondi et regarder le résultat des expérimentations en cours.

On s'interrogera sur la constitutionnalité d'une telle pratique, la spécificité de la Région Île-de-France, si elle est avérée dans la pratique, n'étant pas inscrite aujourd'hui dans les textes. Cela introduit une imprécision majeure sur la manière d'aborder les 4 années à venir ; en effet, si jamais la loi réformant les collectivités territoriales était adoptée fin 2009-début 2010, les Régions et Départements de province seraient au moins fixés sur la manière d'engager les projets d'ici à 2014, futur rendez-vous électoral territorial de mise en œuvre de la réforme. Si le Président de la République veut prendre son temps sur l'Île-de-France, c'est qu'il veut sans doute laisser passer l'élection présidentielle, au passage maintenir l'incertitude sur l'un de ces concurrents potentiels à gauche (Bertrand Delanoë) et provoquer un mini big-bang institutionnel en Île-de-France à la veille des élections territoriales de 2014. Entre temps, il aura réussi à imposer sa stratégie de développement économique (que le SDRIF soit finalement approuvé par l'État) à la Région et à ses élus, placés dans l'incertitude institutionnelle. La Région Île-de-France, plus que les autres, est donc belle et bien soumise à une pression recentralisatrice, où les collectivités seraient considérées comme des vaches à lait dociles d'un État impécunieux.

* * * * *

La rumeur court que l'avant projet de loi pourrait être découpée en quatre projets de loi distincts, tous soumis au parlement au 4^ème trimestre de 2009 : fiscalité locale, compétences, modes de scrutin, métropoles. Cela laisse songeur quand on connaît le programme envisagé d'ores-et-déjà pour le parlement dans les trois à venir, avec une session ouvrant prématurément début septembre, et les traditionnels débats budgétaires et sociaux. L'accumulation de projets de loi et la division profonde de l'opposition sur ces sujets augurent mal des conditions de débats et d'adoption de la réforme des collectivités, à l'assemblée comme au sénat.

III- les handicaps internes à la gauche :

C'est sans doute triste à dire mais le principal allié de Nicolas Sarkozy pour permettre l'adoption facile de la réforme territoriale, c'est la gauche elle-même. La gauche, et en son centre le Parti socialiste, est sans doute bien plus divisée, en tout cas visiblement... Depuis que la gauche dirige la majorité des Conseils généraux du pays, le débat institutionnel qui existait en son sein pour savoir quelle était la collectivité d'avenir entre Région et Département a cessé, et il n'est plus question de toucher à un cheveu du département, bien que celui-ci soit sorti exsangue (c'est particulièrement vrai de la Seine-Saint-Denis) de la réforme de 2003-2004 et de ses conséquences sur l'APA et le RMI.

Ce qui tient lieu officiellement de ligne au Parti socialiste est le rapport assez malingre qu'Elisabeth Guigou a fait laborieusement adopter par le bureau national le 20 janvier 2009. Or ce texte est riche de ses incohérences, de ses faiblesses et des chassés-croisés qu'il opère avec les positions affirmées d'autres responsables socialistes.

1) Incohérences internes :

Alors que le Parti socialiste développe depuis des années un discours sur la nécessité de renforcer les Régions pour en faire des champions européens, elle dénonce le débat et s'appuie sur la taille de Rhône-Alpes (une des plus grandes de France) pour réfuter la nécessité de rassembler les Régions. Mais après l'avoir réfuté, elle indique la possibilité de fusions volontaires entre Régions.

D'une manière générale, elle subit la situation née de 2004 et renforcée en 2008, qui fait que les intérêts de 20 Régions métropolitaines de gauche doivent se conjuguer désormais avec un lobby puissant que représente la majorité de gauche des conseils généraux qui refusent de voir leur situation évoluer. Le document veut comparer l'organisation territoriale de la France avec celle de ses partenaires européens, indiquant qu'il y aurait partout 3 niveaux territoriaux (sous-entendus les départements ne sont pas de trop), et que la complexité serait un faux débat, or elle occulte complètement à ce stade l'existence des EPCI et des Pays dont la montée en puissance (surtout en province) est évidente.

Néanmoins elle souhaite réduire la complexité du dispositif territorial français en autorisant dans le même temps la négociation de délégations de compétences entre collectivités, ce qui accroît le risque de confusion dans l'esprit des administrés.

2) Faiblesses internes :

Alors que la question des finances des collectivités locales, de leur autonomie et de leur dynamisme apparaît criant, la note d'Élisabeth Guigou se borne à répéter des banalités. Elle revendique une péréquation verticale et horizontale, un équilibre entre impôt sur les ménages et impôt sur les entreprises, une meilleure égalité de l'impôt sur les ménages, et un impôts sur les entreprises qui ne pénalise pas l'investisseur et l'innovation. On est loin d'une réponse construite à la suppression de la TP.

Les DOM-TOM et la Corse sont totalement absents de la note. Les Pays également. Rien non plus sur une éventuelle « métropolisation » des grandes agglomérations françaises.

Il n'y a aucune proposition sur la réforme du mode de scrutin départemental ou du mode de scrutin sénatorial, le Sénat étant pourtant « l'assemblée des territoires ».

Le débat sur la compétence générale des Départements et des Régions n'est pas tranché, la note se borne à revendiquer la reconnaissance légale des blocs de compétences et des logique de « chef de file », mais elle ne se prononce pas sur l'opportunité ou non de conserver la compétence générale.

La question du mode de scrutin et de l'élection directe des représentants aux conseils communautaires n'est pas tranchée : scrutin PLM ou scrutin mixte (élection directe des représentants + maires de droit).

Les EPCI à fiscalité propre ne sont pas amenés à devenir des collectivités de plein exercice.

La spécificité de la Région Île-de-France est niée, Paris Métropole élevé au range de « lieu de gouvernance original », ce qui montre que l'on ne sait pas trop quoi dire de plus. Les propositions du Rapport Planchou sur les outils techniques pour renforcer la Région Île-de-France ne sont même pas évoquées, ce qui montre une incapacité à s'appuyer sur le travail des socialistes de la région.

3) Chassés-croisés :

Il sera difficile de faire de ce texte un support pour une opposition frontale avec le  projet de loi, adossé au Rapport Balladur, car sur bien des points elle le rejoint, bien que le condamnant a priori. Sur la question de la compétence générale des régions et des départements la position faible prônée par Guigou empêche de s'opposer clairement à Balladur quand a contrario Mauroy et Vallini réclament eux le maintien argumenté de cette compétence générale.

La note du BN approuve également la suppression des doublons des services de l'État sur les compétences des collectivités.

L'annonce de la suppression des SIVU-SIVOM se recouvrant avec des communautés existantes est également une propositions communes.

Il sera impossible de s'opposer aux fusions de Régions ou de Départements, car pour les départements la seul envisagée (Alsace) les deux sont volontaires et que plusieurs régions socialistes souhaitent se rapprocher ou s'adjoindre des départements de régions voisines (ex. Loire-Atlantique).

La note Guigou ne dit rien de ce que Mauroy et Vallini appellent comme transferts supplémentaires de compétences vers les collectivités (enseignement supérieur pour les régions ; sport, santé environnement et lycées - avec personnels administratifs - pour les départements).

Enfin, Pierre Mauroy et André Vallini pointent le vide politique des élus franciliens pour l'organisation de la Région et du Grand Paris, ce qui touché là où cela fait mal.

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le Parti socialiste ne s'est pas réellement mis en mouvement. À bien des égards, beaucoup de nos élus locaux se satisfont de la « cohabitation territoriale » qui s'est établie en 2004 puis en 2008 (à la droite le national, à la gauche la gestion des collectivités). Si le vrai pouvoir serait - à ce que l'on dit - désormais dans les collectivités pourquoi faire campagne pour les Européennes ? Prenons à garde à ce que ce raisonnement ne finisse par nous toucher pour les prochaines présidentielles ! Doit-on mesurer la capacité des socialistes à la gestion des collectivités ? car malgré tout le respect que j'ai pour nos nombreux élus locaux, dont je fus dans une vie antérieure, j'ai bien l'impression que la gestion locale même dans des collectivités dites à portée stratégique est en train d'anesthésier la pensée socialiste... Le PS étouffe sous ses atouts locaux. Il fait bon être au chaud dans les Hôtels de Ville, d'agglomération, de département ou de région, tellement confortable d'ailleurs que quelques uns finissent par s'accommoder de la "cohabitation territoriale", quand la préoccupation des socialistes ne finit plus que par se concentrer sur les moyens de reconduire des élus et des postes de conseillers techniques... La professionnalisation générale de l’organisation affecte le militantisme: de plus en plus d’adhérents dépendent professionnellement du PS ou de ses élus (permanents, collaborateurs, entourage d’élus, fonctionnaires des collectivités locales, bureaux d’études…). Ces militants ne sont pas «affranchis» de l’organisation mais au contraire y sont de plus en plus liés matériellement (même s’ils peuvent s’aménager un «quant à soi»). La structuration du PS et donc de l’engagement reste fondamentalement territorialisée. On adhère dans une section et on milite d’abord localement. Tout cela risque de ne pas encourager les socialistes à aborder intelligemment dans le sens de l'intérêt général la réforme des collectivités territoriales, ou même à bâtir un contre-projet. Les élus locaux au regard de la tambouille que prépare le locataire de l'Elysée devraient cependant se préoccuper de faire élire un socialiste à sa place en 2012 pour conjurer les effets dévastateurs que pourraient à voir cette réforme sur les territoires et leurs habitants. Mais rien n'est moins sûr, pour l'instant le meilleur plutôt que le pire...

Frédéric Faravel
secrétaire fédéral du PS Val d'Oise aux relations extérieures